V.A.F CLIMATISATION : Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après «Conditions Générales») sont celles de la société Votre Artisan Français, société par actions simplifiée unipersonnel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, dont le siège social est situé 13 rue Lucien Sampaix – 75010 Paris.

La société Votre Artisan Français peut être contactée : par téléphone au 04.22.13.85.44, par mail au : votreartisanfrancais@gmail.com, via le formulaire figurant sur le site internet www.vaf-climatisation.fr La société Votre Artisan Français est spécialisée dans le dépannage à domicile dans le domaine de la climatisation. Les Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société Votre Artisan Français commercialise ses prestations aux consommateurs. Elles s’appliquent donc à toute prestation réalisée par la société Votre Artisan Français. Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet de la société Votre Artisan Français (www.vaf-climatisation.fr) et sont systématiquement transmises avec le devis.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles du service ;

– Le prix des services et des frais annexes ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter la prestation.

– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. – Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation et suivants.

– Le client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou par tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

– En cas de rétractation, le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés. Pour les interventions pleinement exécutées avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.

Renonciation du droit à rétractation :

– Pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client conformément à l’article L221-28 8° du code de la consommation.

– Pour plus de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour toutes fournitures de biens adaptées à la demande et au besoin du client conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.

Le fait pour le client de commander un service emporte adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire. Le client reconnaît avoir la capacité pour contracter avec le prestataire.

ARTICLE 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de service figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, dûment signés et acceptés par le client avant tout début d’intervention.

La vente de service ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par la prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par voie postale ou par voie électronique.

Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de deux mois. La commande sur devis n’est pas considérée comme définitive par le prestataire:

Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 50% du montant total de la commande :

– Ou pour toute commande spécifique de fournitures sollicitée pour les besoins du client et acceptée par ce dernier expressément conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code de la consommation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

– A l’expiration du délai de rétractation de 14 jours :

– En cas d’annulation de la commande par le client, et après son acceptation par le prestataire pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestations de service.

Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement de la prestation commandée.

ARTICLE 4 – Résolution du contrat

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.

ARTICLE 5 – Remboursement

Lorsque le contrat est résilié du fait de l’exercice par le client de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.

ARTICLE 7 – Fourniture de services

Les services commandées par le client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus indiqué, Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles s L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 8 – Prix

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Ces frais sont mentionnés sur le devis communiqué au client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et est remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 9 – Paiement

Un acompte correspondant à 40% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client pour les contrats conclus conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente, savoir :

– Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande : de l’article L221-28 3° du code de la consommation.

– Ou pour toutes commandes de fournitures sur mesure pour le client ou nettement personnalisées sollicitées pour les besoins du client et acceptées par ce dernier expressément conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestation de service.

Toutes sommes versées d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ces versements et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.

Une facture sera remise à l’acheteur à la fourniture desdits services. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– Par cartes bancaires :

Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues

– Par espèces

– Par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 10 – Garanties – Généralités

Votre Artisan Français dont le siège social est situé au 13 rue Lucien Sampaix – 75010 Paris, garantit sans paiement complémentaire la main d’œuvre ainsi que toutes les pièces remplacées pendant un an, les prestations mentionnées à l’article 12 ci-dessous ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie.

Votre Artisan Français garantit la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Cette garantie est indiquée dans la facture qui est remise au client au jour de la fourniture de la prestation ou des fournitures commandées.

Elle précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fourniture des services.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.

A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que: L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.

Une intervention est couverte par notre assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité. Prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de service demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Clause de réserve de propriété

En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques, la remise du paiement en espèce, et l’encaissement du paiement par carte bancaire vaudra paiement.

ARTICLE 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au droit français.

Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Tout litige concernant un prestataire et une société est de compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Cet article s’inscrit dans le souhait de Votre Artisan Français, agissant en qualité de responsable du traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

Les données commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par le RGPD, en particulier par son article 4.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les données personnelles des clients sont collectées et traitées :

aux fins de gestion de la relation commerciale,
aux fins d’assurer les demandes par appel entrant et autre moyen,
aux fins d’assurer le suivi des interventions,
aux fins de gestion des impayés.
Sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement, les données personnelles du client peuvent être traitées afin de gérer le précontentieux et contentieux et d’établir des statistiques commerciales.

Les données peuvent aussi être traitées par le responsable de traitement dans le cadre du respect de ses obligations légales.

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:

les données d’identification concernant le Client (nom, prénom, téléphone, adresse mail professionnelle),
les données financières (données bancaires, factures), les enregistrements des appels téléphoniques.
Les destinataires internes des données sont uniquement les personnels habilités par le responsable de traitement, et chargé de la relation commerciale. Les données peuvent également être transmises à des sociétés tierces en charge de l’hébergement des données de Votre Artisan Français, à des fournisseurs d’outils de gestion commerciale ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le cadre du présent contrat.

Les données à caractère personnel ne sont conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions légales (10 ans).

Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles peuvent également être conservées :

pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que les personnes auxquelles elles se rapportent ont eu avec l’organisme après l’exécution du contrat, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales) ou s’il souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.

Votre Artisan Français a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la perte accidentelle, l’utilisation ou l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation de vos renseignements personnels. De plus, le responsable de traitement limite l’accès aux données aux employés, agents, entrepreneurs et autres tiers qui en ont strictement besoin pour la réalisation de leurs fonctions. Ils ne traiteront les informations personnelles que dans le cadre de leurs fonctions et sont soumis à un obligation de confidentialité.

Votre Artisan Français a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la sécurité des données afin de respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Cela peut inclure, selon les cas et, en particulier, selon le niveau d’impact qu’un incident de sécurité pourrait avoir sur les personnes concernées, une notification à l’autorité de protection des données compétente (la CNIL en France) et une information des personnes concernées par l’incident.

Conformément aux législations applicables en matière de protection des données, et notamment au RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant l’utilisation de vos données personnelles. Ces droits sont les suivants :

✔ Droit d’accès : il est possible de demander d’accéder aux données que Votre Artisan Français détient sur vous. Dans le cas où nous ne pourrions pas donner suite à votre demande (par exemple, si les informations ont été détruites, supprimées ou anonymisées), nous vous informerons des raisons qui justifient ce refus.

✔ Droit de rectification et droit à l’effacement de vos données : nous mettons en place les mesures nécessaires pour assurer que vos données sont exactes, à jour et complètes. Si vous pensez qu’une donnée vous concernant et que nous détenons est dépassée ou incomplète, vous avez la possibilité de demander sa révision ou sa correction.

✔ Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour des finalités déterminées, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

✔ Droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

✔ Droit de limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par les législations applicables en matière de protection des données.

✔ Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles qui vous concernent et que vous nous avez communiquées dans un format structuré dans les cas prévus par les législations applicables en matière de protection des données.

L’Article 40-1 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous accorde également un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou la personne chargée de ces problématiques en envoyant un email à l’adresse e-mail suivante : votreartisanfrancais@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessous :

Votre Artisan Français
13 rue Lucien Sampaix
75010 Paris

Si vous considérez que nous ne respectons pas nos obligations légales en matière de protection des données ou que nous n’avons pas répondu efficacement à votre demande, vous disposez toujours d’un droit de déposer plainte à l’Autorité de protection des données compétente (la CNIL).

ARTICLE 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Réclamation- Médiation

Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée à l’adresse suivante : « Votre Artisan Français – Service consommateurs – 13 rue Lucien Sampaix 75010 Paris – ou : votreartisanfrancais@gmail.com

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de 15 jours, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre.

Conditions générales de vente : economie.gouv.fr

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